Vous souhaitez créer votre propre entreprise, mais au vu des nombreux statuts juridiques existants, vous ne savez pas lequel choisir. Quel statut juridique correspond à votre activité ?
Statut juridique : qu’est-ce que c’est ?
En France, lorsque vous créez une entreprise, vous avez plusieurs choix de statuts juridiques qui ont chacun leurs spécificités. Par définition, le statut juridique est la forme de l’entreprise. Il comporte les informations sur la structure de votre entreprise et encadre son fonctionnement. Il détermine également sa fiscalité, sa comptabilité, le social, etc. D’autre part, le choix du statut juridique de votre entreprise dépend essentiellement de votre activité. En tant que travailleur indépendant, le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, peut vous convenir si vous envisagez de tester une activité par exemple. À noter que la micro-entreprise n’est pas un statut, c’est un régime permettant de faciliter les formalités de création de l’entreprise à moindres frais et de simplifier les démarches sociales et fiscales. Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont à consulter sur Le Mag des Indépendants ainsi que d’autres formes d’entreprise comme l’EIRL qui permet de protéger votre patrimoine personnel.
Les particularités et les avantages d’une micro-entreprise
Malgré sa facilité de création, une micro-entreprise ne protège pas le micro-entrepreneur de ses créanciers, car ce régime ne fait pas de distinction entre les patrimoines personnel et professionnel. En outre, le chiffre d’affaires est limité en fonction de votre activité et en cas de dépassement des seuils autorisés, vous perdez les avantages de la micro-entreprise. Le respect de ces seuils vous permet de bénéficier d’une franchise de TVA et vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire pour les charges. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le prélèvement social et fiscal libératoire permettant un prélèvement unique de vos impôts et charges sociales. Vous êtes également rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, auparavant appelée RSI. D’autres avantages de la micro-entreprise sont exposés sur ce site, notamment l’absence d’apport de capital, une comptabilité allégée grâce à une déclaration et un paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu. Vous n’avez à tenir qu’un livre de recettes et un éventuel registre d’achats. Enfin, vous êtes dispensé du paiement des cotisations sociales lorsque vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.
