Déménagement pour rapprochement familial : les démarches

Un déménagement peut être parfois décidé non pas par le couple, mais par l’un des deux membres qui doit ou veut profiter d’une opportunité professionnelle. Dans ce cas, le second membre du couple peut bénéficier de dispositions particulières pour un rapprochement familial.

Déménagement pour rapprochement familial, définition du concept

Un déménagement qui est occasionné par une mutation professionnelle ou un changement de lieu de travail ouvre des droits au conjoint afin de maintenir la vie de couple. Ainsi, le deuxième membre du couple peut démissionner, c’est considéré comme un motif légitime, afin de suivre son ou sa partenaire, tout en touchant des aides.

Les conditions d’un rapproche familial

On ne décide pas au hasard qu’un déménagement se fait pour le motif du rapprochement familial. Il faut pour cela répondre à quelques critères.

  • La distance est une question cruciale pour justifier le déménagement. Il doit y avoir impossibilité de continuer la vie à deux sous le même toit en raison de l’éloignement pour qu’un déménagement pour rapprocher familial fasse sens. Une distance de 30 km est considérée comme le minimum pour justifier de l’écart entre l’ancien et le nouveau domicile justifiant le rapprochement familial.
  • Le couple doit être marié ou sous le régime du PACS depuis au moins 2 mois, ou vivre en concubinage depuis plusieurs mois.
  • Le couple doit avoir au moins un enfant en commun.
  • Le conjoint à la base du déménagement doit lui-même être en situation d’emploi, qu’il s’agisse d’un poste de salarié ou d’indépendant.

Les documents de justification sont à présenter à Pôle Emploi : carnet de famille, ordre de mutation, justificatifs de domicile (ancien et nouveau) peuvent vous être demandés, parmi d’autres en fonction de la situation.

Quels sont vos droits pour un déménagement pour rapprochement familial ?

Lorsque votre justification comme rapprochement familial est validée, vous ouvrez vos droits au chômage, et plus particulièrement à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Vous conservez cependant les 7 jours de carence incompressibles. Cette aide permet donc de chercher du travail dans des conditions où vous êtes toujours aidés.

Même si le motif de démission est légitime, cela ne vous exonère pas du préavis auprès de votre employeur, préavis dont la durée est fonction du poste et du contrat de travail. Il peut néanmoins être négocié avec l’employeur en fonction de la situation.

La rupture conventionnelle de contrat ouvre les mêmes droits pour l’employé que la démission pour motif légitime. La seule différence réside dans l’indemnité que doit verser l’employeur.

Il est à noter que la situation dans la fonction publique est légèrement différente. Il existe aussi une possibilité de rapprochement de conjoint. C’est un motif pour être prioritaire sur les possibilités de mutation. Néanmoins, chaque administration peut avoir ses propres particularités dans le domaine du rapprochement de conjoint. Vous devez alors prendre ces renseignements auprès de votre service RH.